À QUEL ENDROIT ?
Requête relative à une amendeCompléter le formulaire joint à l’avis de contravention et envoyer à l’adresse indiquée sur cet avisCet avis doit mentionner de manière claire et lisible (contrôle routier ou radar) : • le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service (pour les contrôles effectués par les forces de l’ordre), • la date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique), • la nature de l'infraction (ou l'article du Code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant), • le montant de l'amende forfaitaire, • l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque, l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès. |
Requête relative à une amende lorsque le conducteur est immatricule ou réside à l’étrangerRemplir le formulaire de requête en exonération et envoyer à l’adresse indiquée sur ce formulaire. |
Requête relative à une amende majoréeEnvoyer la réclamation à l'adresse sur l'avis d'amende forfaitairemajorée. |
