DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
#CONSOMMATION
Clauses abusives : consommateurs, soyez de bonne foi !
La clause, dépourvue d’ambiguïté et donnant au prêteur la possibilité,
sous certaines conditions, de résilier le contrat de prêt non souscrit
de bonne foi, ne crée pas, au détriment du consommateur,
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
➙ Civ. 1re, 20 janv. 2021, n° 18-24.297
#BANQUE
Prescription en cas de défaut d’information de l’emprunteur
Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour défaut d’information de l’emprunteur
sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite commence à courir au moment du refus
de garantie opposé par l’assureur.
➙ Com. 6 janv. 2021, n° 18-24.954
#FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Loi Pinel : applicabilité aux baux en cours et imprescriptibilité du réputé non écrit
La loi Pinel, en ce qu’elle prévoit le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec
aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux
en cours. L’action tendant à voir réputer non écrites de telles clauses n’est pas soumise à prescription.
➙ Civ. 3e, 19 nov. 2020, n° 19-20.405
#CONSTRUCTION
VEFA : concours des actions et appréciation du caractère apparent du vice
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’acquéreur
bénéficie du concours des actions en garantie décennale et en réparation
des vices apparents.
➙ Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-21.130
#PROPRIÉTÉ
En cas de conflit de propriété, la prescription l’emporte sur le titre publié
La Cour de cassation revient ici sur les modalités de preuve du droit de propriété dans l’hypothèse
de ventes successives d’une chose, par son propriétaire, à deux acheteurs différents.
➙ Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434
#CONSTRUCTION
Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage
L’action engagée par l’assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs avant l’expiration du délai
de forclusion décennale n’est pas subordonnée à un paiement préalable, à condition que le paiement
de l’assuré soit effectué avant que le juge du fond ne statue.
➙ Civ. 3e, 5 nov. 2020, n° 19-18.284
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dénonciation de mauvaise foi d’une discrimination
Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour
ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance
par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
➙ Soc. 13 janv. 2021, n° 19-21.138
#NÉGOCIATION COLLECTIVE
Non-discrimination et différences de traitement négociées
Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code
du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés
par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées
justifiées au regard du principe de non-discrimination.
➙ Soc. 9 déc. 2020, n° 19-17.092
#CONTRAT DE TRAVAIL
Appréciation judiciaire du harcèlement moral
La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués
par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence
d’un harcèlement moral.
➙ Soc. 9 déc. 2020, n° 19-13.470