La loi relative à la protection des enfants a été publiée au Journal Officiel.

Cette loi destinée à :

• Titre Ier : AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS (Articles 1 à 18)
• Titre II : MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES (Articles 19 à 24)
• Titre III : AMÉLIORER LES GARANTIES PROCÉDURALES EN MATIÈRE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE (Articles 25 à 27)
• Titre IV : AMÉLIORER L'EXERCICE DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL (Articles 28 à 31)
• Titre V : RENFORCER LA POLITIQUE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (Articles 32 à 35)
• Titre VI : MIEUX PILOTER LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ENFANCE (Articles 36 à 37)
• Titre VII : MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS (Articles 38 à 41)
• Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 42)

Donne pour la première fois une définition légale de la maltraitance avec la création d’un article L119-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.

Jusqu’à présent la définition de la maltraitance était une construction jurisprudentielle.

Désormais l’article L 119-1 du CASF dispose :

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.

Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »