Les conditions de délivrance des certificats de nationalité française ont été modifiées par un décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 et un arrêté d’application du 12 août 2022.
Une circulaire d’application vient d’être publiée le 21 mars 2023 au bulletin officiel du Ministère de la Justice, circulaire n° JUSC2304164C, 14 mars 2023.
Cette circulaire de 42 pages contient 6 fiches, la fiche 1 rappelle les principes généraux, la fiche 2 les règles régissant la demande de certificat de nationalité française, la fiche 3 les règles de l’instruction de cette demande, la fiche 4 la délivrance du certificat, son refus et les conséquences de l’une ou l’autre de ces décisions, la fiche 5 les dispositions transitoires entre l’ancienne et la nouvelle réglementation et enfin la fiche 6 le circuit au greffe d’une demande de certificat de nationalité française.