Responsabilité envers la société (Fautes des dirigeants)

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RESPONSABILITÉ CIVILE DU DIRIGEANT À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ, DES TIERS ET LES MOYENS DE SE PROTÉGER

Violation des dispositions légales ou réglementaires

Ex. : omission ou accomplissement irrégulier des formalités, refus de communication des documents sociaux, distribution de dividendes fictifs

Violation des statuts

Ex. : manquement par un administrateur à son obligation de détenir un certain nombre d’actions, non respect des limitations statutaires des pouvoirs

Faute de gestion

Comportement du dirigeant contraire à l’intérêt social = affecte la situation ou le développement de la société

Peut être caractérisée par :
• un manquement à l’obligation de loyauté des dirigeants à
l’égard de la société
• une négligence, comme la non souscription d’une
assurance, ou un défaut de surveillance
• un défaut de consultation des associés
• un désintérêt pour les affaires sociales
• l’octroi d’une rémunération abusive


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