Droits civils et individuels, élections, environnement, travail, enseignement et recherche, santé publique…

Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions de justice marquantes du Conseil d’État en 2021.

Cette édition 2021 comprend 31 décisions. Pour chacune d’entre elles, le guide propose :
- une courte analyse qui revient sur les principaux apports juridiques ;
- un lien vers la décision du Conseil d’État dans son intégralité ;
- des liens vers les principales sources juridiques.

SOURCE PDF DU PETIT COMBARNOUS