La situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire.
La présente note a pour objet d'examiner les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable.
Elle a vocation à répondre à la situation actuelle comportant un nombre limité de mineurs non accompagnés et pourra être actualisée en fonction de l'évolution du volume des arrivées.
Cette expertise a été conduite en concertation étroite avec les autres ministères concernés (ministères de l'intérieur, des solidarités et de la santé, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétariat d'Etat chargé de l'enfance et des familles) et ensuite d'échanges avec les collectivités locales (association des départements de France, notamment).
Elle se compose de trois fiches décrivant les cas de figures suivants :
Fiche réflexe n°1 : mineur arrivé seul, sans accompagnant;
Fiche réflexe n°2: mineur accompagné par une institution ou un adulte référent;
Fiche réflexe n° 3 : mineur non accompagné en transit vers un parent résidant dans un autre Etat-membre de l'Union européenne (UE).
Dans le respect des compétences de. chacun, les vérifications relatives à l'identité des mineurs, à leurs situations juridiques et au statut de leurs accompagnants se réaliseront autant que possible en association avec les autorités ukrainiennes et notamment les représentations consulaires en France.
La judiciarisation des situations au titre de la protection de l'enfance n'est pas systématique et sera mise en oeuvre selon le critère habituel de danger auquel les mineurs sont exposés.
Une attention particulière des acteurs judiciaires doit être portée à la détection des situations de traite des êtres humains. Les agences régionales de santé sont saisies de la réalisation des bilans de santé dès l'arrivée des mineurs.
Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informée de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en oeuvre de la présente note sous le timbre de la mission mineurs non accompagnés (MMNA) -- courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. -- de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse : Charlotte CAUBEL