DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT & PATRIMOINE : #ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ #ASSURANCE #SÛRETÉS ET GARANTIE
IMMOBILIER : #VENTE #CONSTRUCTION #BAIL
CONTRAT – PATRIMOINE
#ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Cessation des paiements : caractérisation de l’omission volontaire de déclaration
➙ Com. 12 janv. 2022, n° 20-21.427
- D. actu. 1 févr. 2022, obs. B. Ferrari
- DP Difficultés des entreprises, Étude « Cessation des paiements »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#ASSURANCE
Recevabilité de l’action directe de la victime
➙ Civ. 2e, 16 déc. 2021, n° 20-16.340
- D. actu. 14 janv. 2022, obs. R. Bigot et A. Cayol
- Rép. civ., v° Actions directes, par F. Gréau
#SÛRETÉS ET GARANTIE
Cautionnement : condition suspensive et recours de la caution
➙ Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 19-17.200
- D. actu. 19 janv. 2022, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette
IMMOBILIER
#VENTE
Nature du délai d’action en garantie des vices cachés
➙ Civ. 3e, 5 janv. 2022, n° 20-22.670
- D. actu. 31 janv. 2022, obs. C. Auché et N. De Andrade
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et Ph. Brun
#CONSTRUCTION
Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés
➙ Civ. 3e, 17 nov. 2021, n° 20-20.409
- D. actu. 9 déc. 2021, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Contrat d’entreprise, par B. Boubli
#BAIL
En Alsace-Moselle, le locataire n’est pas présumé responsable de l’incendie
➙ Civ. 3e, 26 janv. 2022, n° 20-17.715
- D. actu. 4 févr. 2022, obs. P. Gaiardo
- Rép. civ., v° Alsace et Moselle, par J.-L. Vallens
- Rép. civ., v° Bail, par C. Aubert de Vincelles et C. Noblot
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