DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT – PATRIMOINE
#VENTE
Vendeur professionnel : présomption irréfragable de connaissance des vices cachés
➙ Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621
- D. actu. 11 juill. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et Ph. Brun
#ASSURANCE
Assurance-vie libellée en unités de compte : prescription de l’action en responsabilité
➙ Com. 21 juin 2023, n° 21-19.853 ; ➙ Com. 21 juin 2023, n° 21-16.716
- D. actu. 7 juill. 2023, obs. M. Robineau
- Rép. civ., v° Assurance de personnes : vie – prévoyance, par J. Kullmann
#ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : charge de la preuve
➙ Com. 14 juin 2023, n° 21-24.207
- D. actu. 27 juin 2023, obs. B. Ghandour
- Rép. com., v° Insaisissabilité des immeubles non professionnels, par S. Piédelièvre
FAMILLE-PERSONNE
#SUCCESSION ET LIBÉRALITÉ
Legs : posséder ne dispense pas de demander !
➙ Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396
- D. actu. 30 juin 2023, obs. M. Jaoul
- Rép. civ., v° Legs, par J. HÉRAIL et Q. Guiguet-Schielé
#FILIATION
Tiers donneur (AMP) : données identifiantes et filiation adoptive
➙ Cons. const. 9 juin 2023, n° 2023-1052 QPC ; ➙ Cons. const. 9 juin 2023, n° 2023-1053 QPC
- D. actu. 29 juin 2023, obs. D. Vigneau
- DP Santé, bioéthique, biotechnologies, Étude « Filiation et assistance médicale à la procréation (AMP) »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#PERSONNE
Retour sur la déclaration acquisitive de nationalité (article 21-12 du code civil)
➙ Civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-14.709 ; ➙ Civ. 1re, 7 juin 2023, n° 22-50.004
- D. actu. 3 juill. 2023, obs. P. Gondard
- Rép. internat., v° Nationalité, par P. Lagarde
IMMOBILIER
#VENTE
Vente avec faculté de rachat : nature et prescription de l’action
➙ Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-17.992
- D. actu. 3 juill. 2023, obs. F. Garcia
- DP Transactions immobilières, Étude « Vente à réméré », consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#URBANISME
Retrait du permis de construire et respect du contradictoire
➙ CE 12 juin 2023, Sté Bobigny indépendance, n° 465241
- D. actu. 21 juin 2023, obs. J.-M. Pastor
- Rép. cont. adm., v° Urbanisme, par O. Le Bot
#DROIT RURAL
Répétition de l’indu en matière de bail rural
➙ Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 21-24.738
- D. actu. 6 juill. 2023, obs. C. Dreveau
- Rép. civ., v° Bail rural, par S. Prigent
TRAVAIL
#CONTRAT DE TRAVAIL
Inaptitude médicale : point de départ et périmètre de l’obligation de reclassement
➙ Soc. 5 juill. 2023, n° 21-24.703 ; ➙ Soc. 5 juill. 2023, n° 22-10.158
- D. actu. 3 juill. 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Maladie et inaptitude médicale, par P.-Y. Verkindt
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement et harcèlement moral : préjudices distincts
➙ Soc. 1er juin 2023, n° 21-23.438
- D. actu. 27 juin 2023, obs. M. Marbach
- Rép. trav., v° Harcèlement moral, par P. Adam
#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pouvoir de licencier au sein d’un groupe d’entreprises
➙ Soc. 28 juin 2023, n° 21-18.142
- D. actu. 7 juill. 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. soc., v° Groupe de sociétés, par A. Lecourt
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