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Cette rubrique est consacrée à la recodification/refonte du Ceseda dans ses deux parties, législative et réglementaire. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, au moins jusqu’au 1er mai 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau texte.

Elle vise à faciliter une meilleure appréhension de cette refonte globale, présentée comme une recodification « à droit constant » et dont il faudra vérifier qu’elle n’entérine pas de nouvelles régressions des droits des personnes étrangères.

Alimentée en continu, cette rubrique contiendra, outre les documents relatifs aux travaux de la commission de recodification, dont les tables de concordance, les liens vers les analyses et commentaires produits par le Gisti et d’autres organisations, ainsi que toutes informations de nature à éclairer les utilisateurs du Ceseda sur l’articulation entre les anciens textes et les nouveaux.

Le nouveau Ceseda entrera en vigueur le 1er mai 2021 :.

• Lire le futur Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Consulter les Tables de concordance de l’ancienne numérotation vers la nouvelle (L et R), élaborées par la Commission de de recodification, afin de mieux saisir la nouvelle structure

La refonte du Ceseda découle de ces deux textes :

• Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ces deux ordonnances sont la conséquence de...

• l’article 52 de la la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (dite plus communément « loi Collomb »), habilitant le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du code.

Cette refonte publiée au JORF le 30 décembre 2020 est donc présentée par le gouvernement comme ayant été effectuée pour plus de lisibilité, promesse étant faite de procéder à droit constant, de ne pas modifier les droits des étrangers :

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2020

« (...)Cette refonte intervient à droit constant : elle réorganise le code sans faire évoluer le droit applicable.

Un livre est désormais consacré aux citoyens de l’Union européenne, qui jouissent d’un statut spécifique. Le livre relatif au séjour est également profondément remanié, permettant à chaque ressortissant étranger de trouver plus aisément les dispositions régissant les titres qu’il est susceptible d’obtenir à raison de sa situation. Par ailleurs, la partie relative aux pièces justificatives est dorénavant annexée au code. Un tableau permet d’avoir une vision consolidée de l’ensemble des pièces justificatives que l’usager doit fournir à l’appui de sa demande de titre.

Le nouveau code consolide aussi le droit applicable en intégrant, pour la première fois, des renvois aux règlements européens (code frontières Schengen, code communautaire des visas et règlement sur le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages - ETIAS).

Enfin, un important travail a été mené s’agissant du droit applicable en outre-mer. Les dispositions de droit commun s’appliquent dans l’hexagone comme dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le code intègre aussi désormais le droit applicable dans les collectivités du Pacifique et les Terres australes et antarctiques françaises. À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les collectivités du Pacifique, ce droit est actualisé et coordonné avec le droit commun tout en conservant les dispositifs spécifiques à ces territoires, pour prendre en compte les compétences des collectivités. Ainsi, seront garantis, dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer, les mêmes principes d’action du Gouvernement en matière de droit des étrangers.(...) »

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

• L’article 52 de la loi « Collomb » n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, habilitant le gouvernement à procéder à une re-codification du Ceseda par voie d’ordonnance.

Source : https://www.gisti.org/spip.php?article6544