Actualités
Les conséquences de la réception de l'ouvrage
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- Écrit par Nathalie Preguimbeau
- Catégorie : Actualités
RÉCEPTION / TRANSFERT DES RISQUES / POINT DE DÉPART DEL’ACTION EN RESPONSABILITÉ FIN / FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES (JA / JJ)
Permis de conduire : Perte et récupération de points
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- Écrit par Nathalie Preguimbeau
- Catégorie : Actualités
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 du capital de 12 points initial et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps
RETRAIT DES POINTS
Nécessite l’établissement de la réalité d'une infraction par :
• le paiement d'une amende forfaitaire ;
• l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
• l'exécution d'une composition pénale ;
• une condamnation définitive.