DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Au sommaire de ces newsletters :
CONTRAT – PATRIMOINE
#PROTECTION SOCIALE
Effacement d’un indu de RSA par une procédure de surendettement
➙ CE 12 mai 2023, n° 461606 B
- D. actu. 23 mai 2023, obs. J.-M. Pastor
- Rép. civ., v° Surendettement, par Y. Picod et V. Valette-Ercole
#CONSOMMATION
Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier
➙ Civ. 2e, 13 avr. 2023, n° 21-18.121
- D. actu. 15 mai 2023, obs. G. Payan
- Rép. civ., v° Surendettement, par Y. Picod et V. Valette-Ercole
#SÛRETÉS ET GARANTIE
Mention manuscrite : faut-il suivre le modèle à la lettre ?
➙ Com. 5 avr. 2023, n° 21-20.905
- D. actu. 21 avr. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Cautionnement, par G. Piette
FAMILLE-PERSONNE
#FILIATION
Statut et droits procéduraux des parents biologiques du majeur adopté
➙ CEDH, avis, 13 avr. 2023, sur le statut et les droits procéduraux
d’un parent biologique dans la procédure d’adoption d’un adulte
- D. actu. 16 mai 2023, obs. N. Allix
- Rép. pr. civ., v° Adoption, par V. Larribau-Terneyre et Marc Azavant
#RESPONSABILITÉ
Le régime de responsabilité parentale est conforme à la Constitution
➙ Cons. const. 21 avr. 2023, n° 2023-1045 QPC
- D. actu. 11 mai 2023, obs. A. Cayol
- Rép. civ., v° Responsabilité du fait d’autrui, par J. Julien
#COUPLE
Concubinage : compétence étendue du JAF
➙ Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-25.044
- D. actu. 25 mai 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé
- Rép. civ., v° Concubinage, par S. Ben Hadj Yahia
IMMOBILIER
#CONSTRUCTION
VEFA : achèvement des travaux et solde du prix
➙ Civ. 3e, 11 mai 2023, n° 22-13.696
- D. actu. 31 mai 2023, obs. C. Selighini Grevilliot
- DP Construction et urbanisme, Étude « Vente d’immeuble à construire »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr
#BAIL
Recevabilité de l’action en diminution du loyer pour erreur de mesurage
➙ Civ. 3e, 20 avr. 2023, n° 22-15.529
- D. actu. 10 mai 2023, obs. Y. Rouquet
- Rép. civ., v° Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels –
Loi du 6 juillet 1989, par N. Damas
#ASSURANCE
Indemnité dommages-ouvrage : restitution de l’indu par l’acquéreur
➙ Civ. 3e, 13 avr. 2023, n° 19-24.060
- D. actu. 17 mai 2023, obs. N. De Andrade
- Rép. civ., v° Assurance construction, par J. Roussel
TRAVAIL
#HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Harcèlement moral : dénoncer sans qualifier
➙ Soc. 19 avr. 2023, n° 21-21.053
- D. actu. 23 mai 2023, obs. J. Cortot
- Rép. trav., v° Harcèlement moral, par P. Adam
#CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Admissibilité des témoignages de salariés produits par l’employeur
➙ Soc. 19 avr. 2023, n° 21-20.308
- D. actu. 12 mai 2023, obs. F. Gabroy
- Rép. trav., v° Preuve dans les contentieux du travail, par O. Leclerc
#IRP ET SYNDICAT PROFESSIONNEL
Rupture conventionnelle et consentement du salarié protégé
➙ CE 13 avr. 2023, n° 459213
- D. actu. 17 mai 2023, obs. E. Maurel
- Rép. trav., v° Ruptures conventionnelles, par P. Lokiec
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