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DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE

Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.

Au sommaire de ces newsletters :

CONTRAT – PATRIMOINE

#FONDS DE COMMERCE ET COMMERÇANTS
Baux renouvelés des résidences de tourisme : admission du congé triennal
➙ Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 21-14.279
- D. actu. 19 sept. 2023, obs. J.-D. Barbier et S. Valade
- Rép. com., v° Bail commercial, par M.-P. Dumont-Lefrand

#DROIT INTERNATIONAL ET DE L’UNION EUROPÉENNE
Contours européens du principe ne bis in idem
➙ CJUE 14 sept. 2023, aff. C 27/22, Volkswagen Group Italia SpA, Volkswagen Aktiengesellschaft
contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
- D. actu. 28 sept. 2023, obs. M. Brillat,
- DP européen des affaires, Étude « ABC du droit de l’Union européenne »,
consultable sur www.dalloz-avocats.fr

#RESPONSABILITÉ
Garantie des vices cachés : dernières précisions quant au double délai d’action
➙ Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809 ; ➙ Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-17.789 ;
➙ Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-19.936 ; ➙ Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 20-10.763
- D. actu. 13 sept. 2023, obs. N. De Andrade
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et Ph. Brun

FAMILLE-PERSONNE

#PERSONNE
Procréation post mortem : la CEDH sonde le cas français
➙ CEDH 14 sept. 2023, nos 22296/20 et 37138/20, Baret et Caballero c/ France
- D. actu. 29 sept. 2023, obs. M. Mesnil
- Rép. civ., v° Corps humain – Bioéthique, par E. Terrier et J. Penneau

#PROCÉDURE CIVILE
Principe du contradictoire et audition de l’enfant
➙ Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362
- D. actu. 12 sept. 2023, obs. L. Gareil-Sutter
- Rép. pr. civ., v° Autorité parentale, par V. Larribau-Terneyre et M. Azavant

#SUCCESSION ET LIBÉRALITÉ
Quand la donation-partage n’est qu’une simple donation…
➙ Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-20.361
- D. actu. 15 sept. 2023, obs. M. Jaoul
- Rép. civ., v° Libéralités-partages, par F. Sauvage

IMMOBILIER

#CRÉDIT IMMOBILIER
Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale
➙ Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642
- D. actu. 19 sept. 2023, obs. C. Hélaine
- Rép. civ., v° Crédit immobilier, par S. Piedelièvre

#BAIL
Domaine de la règlementation des meublés de tourisme
➙ Civ. 3e, 7 sept. 2023, n° 22-18.101
- D. actu. 25 sept. 2023, obs. A. Martineau
- DP Gestion immobilière, Étude « Locations saisonnières », consultable sur www.dalloz-avocats.fr

#PROPRIÉTÉ
Indemnisation du préjudice en matière de servitude occulte
➙ Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° 22-13.179
- D. actu. 15 sept. 2023, obs. A. Martineau
- Rép. civ., v° Vente : effets, par O. Barret et Ph. Brun

TRAVAIL

#CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Recours au « client mystère » pour prouver la faute du salarié
➙ Soc. 6 sept. 2023, n° 22-13.783
- D. actu. 21 sept. 2023, obs. L. Malfettes
- Rép. trav., v° Droit disciplinaire, par J. Mouly

#CONTRAT DE TRAVAIL
La simple dénonciation ne suppose que la bonne foi
➙ Soc. 13 sept. 2023, n° 21-22.301
- D. actu. 25 sept. 2023, obs. F. Gabroy
- Rép. trav., v° Droit d’expression des salariés, par P. Adam

#RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis
➙ Soc. 5 juill. 2023, n° 21-25.797
- D. actu. 12 sept. 2023, obs. S. Selusi
- Rép. trav., v° Maladie et inaptitude médicale, par P.-Y. Verkindt

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