Divorce : qui a droit aux biens communs lorsque l’un des époux a été le seul à travailler ?
Lors d’un divorce, il est fréquent qu’un époux s’interroge sur le partage des biens lorsqu’il a été le seul à travailler ou à rembourser le prêt immobilier pendant le mariage.
Pour les époux mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les règles de partage sont les mêmes, que le divorce soit prononcé par le juge ou par acte d’avocats.
Les salaires sont des biens communs
L’article 1401 du Code civil prévoit que les gains et salaires des époux sont des biens communs.
Ainsi, même lorsqu’un seul des deux époux exerce une activité professionnelle et perçoit un salaire, les revenus perçus pendant le mariage entrent en principe dans la communauté.
De même, l’article 1402 du Code civil pose une présomption selon laquelle tout bien est réputé commun, sauf preuve de son caractère propre.
Le fait d’avoir payé seul ne donne pas nécessairement plus de droits
Cette règle peut surprendre lorsqu’un époux a assumé seul les dépenses du ménage ou a, par exemple, remboursé seul le prêt immobilier pendant plusieurs années.
Le fait d’avoir financé davantage le bien ne signifie donc pas automatiquement que cet époux disposera d’une part plus importante lors du partage de la communauté.
La même difficulté peut se poser concernant les épargnes constituées pendant le mariage, comme un Livret A ou un PEL alimenté avec des revenus perçus durant cette période.
Quels biens sont concernés par le partage ?
En principe, les biens acquis pendant le mariage sont communs et ont vocation à être pris en compte lors de la liquidation et du partage de la communauté.
À l’inverse, certains biens demeurent propres à l’un des époux, notamment ceux reçus par donation ou succession, sous réserve des règles applicables et de pouvoir établir leur caractère propre.
Une analyse de votre situation peut être nécessaire
Le partage d’un patrimoine lors d’un divorce dépend de nombreux éléments : origine des fonds, date et conditions d’acquisition des biens, emprunts, remboursements, donations, successions ou encore éventuelles créances entre époux.
Une consultation auprès d’un avocat permet d’analyser précisément votre situation, de déterminer vos droits et d’envisager la solution la plus adaptée à vos intérêts.