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Maître Preguimbeau et Maître Greze
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Médiation de la consommation
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel (transposition de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation).
Les clients consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires.
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.
Protection des données personnelles
Nous attachons une importance toute particulière au respect de la vie privée et de vos données personnelles. La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou visiteur de ce site. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe, notamment en application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la « Réglementation ». Le présent chapitre vous informe sur les catégories de données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons, ainsi que sur les droits dont vous disposez.
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont recueillies directement auprès de vous, notamment lorsque vous nous contactez par e-mail, par téléphone, par courrier ou par tout formulaire de contact mis à disposition sur ce site. Vous êtes amené à fournir ces informations en toute connaissance de cause, lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie.
Les différentes catégories de données collectées sont les suivantes :
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- Données de contact (notamment adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
- Contenu de votre message et informations que vous choisissez de nous communiquer ;
- Données de connexion (notamment adresse IP, logs de connexion), conservées par l’hébergeur du site à des fins de sécurité et de bon fonctionnement.
Finalités
Les données recueillies ne sont utilisées que pour vous contacter ou répondre à vos questions, ainsi que pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins. Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :
1. Dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat :
- Traitement de vos demandes de renseignements et de rendez-vous ;
- Communications avec le client ;
- Gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes.
2. À des fins d’intérêts légitimes :
- Sécurisation du site et lutte contre la fraude ;
- Hébergement, administration et maintenance du site.
3. Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.
Durée de conservation
Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis, le cas échéant, pendant la durée imposée par nos obligations légales et déontologiques ou par les délais de prescription applicables.
Vers quels destinataires ?
Vos données à caractère personnel sont destinées au personnel habilité du cabinet. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers, à l’exception des prestataires techniques intervenant en qualité de sous-traitants pour l’hébergement et la maintenance du site (Crimson Factory et HOSTINGER INTERNATIONAL LTD) et des autorités habilitées en application d’une obligation légale.
Quelle sécurité pour vos données ?
Nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés, etc.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires.
Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect de nos obligations légales) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant. Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez par ailleurs du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du droit de nous donner instruction pour communiquer ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.
Modalités d’exercice
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en nous contactant par e-mail à avocats@preguimbeau-greze.com ou par courrier postal à :
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Afin de vérifier votre identité, une copie de votre pièce d’identité pourra vous être demandée.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Actualisation des données transmises
Il est important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous concernant.
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