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50 € de timbre pour saisir la justice à partir du 1er mars 2026

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50 € de timbre pour saisir la justice à partir du 1er mars 2026Le Conseil Constitutionnel a validé par une décision du 19 février 2026 la disposition de la loi de finance 2026 qui instaure un droit de timbre, d’un montant de 50 € à acquitter pour pourvoir saisir la...

Votre avocat vous informe – mai 2024

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