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CONVENTION D’HONORAIRES
«Référence dossier»«Nom du dossier»
ENTRE :
«Avocat - Titre (partie)» «Avocat - Prénom (partie)» «Avocat - Nom de famille (partie)» d'une part
ET :
«Pour - Titre (partie)» «Pour - Prénom (partie)» «Pour - Nom de famille (partie)» d'autre part
Votre attention est attirée sur les points suivants
– Aide Juridictionnelle –
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat, totalement ou partiellement pour les particuliers.
Cette prise en charge est possible en fonction d’un montant de ressources mensuelles, du patrimoine et de la composition du foyer.
Le simulateur est accessible sur le site https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
LE CLIENT déclare qu’il ne demande pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
– Assurance protection juridique –
Si le client a souscrit un contrat d’assurance de protection juridique c’est à lui de demander l’intervention de son assurance.
L’assurance ne peut pas lui imposer le choix de son avocat.
Le barème de prise en charge par la compagnie d’assurances n’est pas opposable à l’avocat dont les honoraires sont calculés comme le détaille la convention.
MISSION DE L’AVOCAT :
«Avocat - Titre (partie)» «Avocat - Prénom (partie)» «Avocat - Nom de famille (partie)» a été chargé(e) de conseiller et / ou assurer la défense des intérêts de «Pour - Titre (partie)» «Pour - Prénom (partie)» «Pour - Nom de famille (partie)» ci-après dénommé « le client », dans le litige qui l'oppose à «Contre - Titre (partie)» «Contre - Prénom (partie)» «Contre - Nom de famille (partie)»
L’AVOCAT s’engage à effectuer la mission qui lui est confiée, selon la lettre de mission établie.
L’AVOCAT pourra se faire substituer à l’audience par un confrère de son choix en cas d’urgence ou de nécessité.
L’avocat accomplira les actes de procédure nécessaires. Ces derniers sont réputés approuvés, sauf avis contraire du client.
En contrepartie «Avocat - Titre (partie)» «Avocat - Prénom (partie)» «Avocat - Nom de famille (partie)» percevra des honoraires ainsi qu'exposé ci-après :
L’HONORAIRE DE L’AVOCAT
L’honoraire correspond au temps de travail passé (1) plus, pour certains dossiers au résultat obtenu (2). L’honoraire de résultat est facturé lorsque le dossier comporte des demandes financières (dommages et intérêts, prestation compensatoire, pensions etc…
HONORAIRE AU TEMPS PASSE
Le taux horaire des avocats du cabinet est de 200 € hors taxe soit 240 € TTC
Le taux horaire pour le temps de déplacement est réduit à 150 € HT soit 180 € TTC
Le cabinet est assujetti à la TVA. Son taux est celui en vigueur à la date de la facturation.
Une fiche temps passé est remise au client à sa demande à tout moment de la procédure.
Une facture récapitulative est remise à la fin de la mission de L’AVOCAT.
Le temps passé est variable selon la nature et la complexité du dossier.
Les rendez-vous, le traitement des appels téléphonique, mails ou courrier du client sont inclus dans le temps passé
L’HONORAIRE DE RESULTAT
L’honoraire de résultat sera facturé par L’AVOCAT en fonction du résultat obtenu.
Il s’agira soit de :
- L’économie réalisée : elle est constituée par la différence entre le montant demandé par la partie adverse et la condamnation finale.
- Du résultat obtenu : il est calculé entre la différence entre l'offre formulée par la partie adverse et la condamnation obtenue.
L'honoraire de résultat sera calculé par application d’un pourcentage par tranches :
- de 01 à 30.000 € : 10 %
- de 30.001 € à 99.999 € : 8 %
- de 100.000 € et au-delà : 5 %
L’honoraire de résultat s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire que sur ceux prenant la forme d’une attribution ou d’un abandon de droits.
PAIEMENT DE L’HONORAIRE DE RESULTAT
L’honoraire de résultat sera réglé à L’AVOCAT lorsque LE CLIENT reçoit les sommes mises à la charge de la partie adverse ou en cas d’honoraire de résultat sur une économie réalisée lorsque la décision est définitive.
Si le paiement par la partie adverse est échelonné dans le temps, l’honoraire de résultat sera réglé dans un délai de 6 mois du premier règlement.
Ce paiement pourra être effectué par prélèvement des sommes déposées à ce titre sur le compte CARPA de L’AVOCAT,
«Pour - Titre (partie)» «Pour - Prénom (partie)» «Pour - Nom de famille (partie)» donne par la signature de cette convention son autorisation de paiement de l’honoraire de résultat par prélèvement sur les fonds détenus en CARPA, après que le montant de l’honoraire de résultat ait été accepté.
DESSAISSISSEMENT
Lorsque l’avocat est dessaisi par le client, une facture de solde des honoraires, frais et débours est établie. Elle est accompagnée de la fiche temps et des factures de frais et débours.
Le client réglera le solde restant dû si les provisions demandées n’en couvrent pas le montant.
Pour l’honoraire de résultat, il est dû par le client quand le dessaisissement intervient à une date proche de la fin de la procédure, et que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché. La clause relative aux honoraires de résultat sera applicable.
FRAIS, DEPENS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS
DEBOURS
LE CLIENT devra régler en plus des honoraires des frais et des débours : huissier, expert etc.
Ces frais seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie condamnée par la décision de justice aux dépens.
FRAIS DE DEPLACEMENT
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés au tarif de 0,69 € hors taxe le kilomètre.
Si le déplacement s’effectue en avion, train, taxi : le cabinet refacture le montant payé
FRAIS DE CHANCELLERIE
Notre secrétariat va passer du temps pour la gestion de votre dossier. Ce temps est facturé par un forfait selon les tâches accomplies.
Certaines tâches sont facturées au cabinet, par exemple les photocopies couleur. Ces frais sont pris en compte dans la chancellerie.
- Ouverture du dossier : 100 € HT
- Photocopies ou impression en noir et blanc de pièces reçues par mail : 1 € HT la page
- Photocopies ou impression en couleur de pièces reçues par mail : 5 € HT par page
- Lettres Recommandées avec Avis de Réception envoyées : 10 € HT par lettre
- Nouvelle copie de votre jugement ou d’acte de votre dossier : 60 € HT (temps passé par le secrétariat, plus la transmission)
FACTURATION
A l’ouverture du dossier une demande de provision correspondant au temps habituellement consacré à l’ouverture du dossier, à sa préparation et aux premiers actes de procédure ou de conseils est envoyée au client.
Le client s’engage à payer à réception de la facture.
Ensuite, au fur et à mesure de l’avancement du dossier, une fiche du temps passée sera envoyée au client et une ou plusieurs demandes de provisions complémentaires pourront être envoyées.
A la fin du dossier, une facture récapitulative sera établie avec le détail des interventions et du temps passé.
SUSPENSION DE L’INTERVENTION DE L’AVOCAT
Le client peut demander des éclaircissements sur la facture envoyée. Des réponses claires lui seront fournies.
Si le désaccord persiste, et que le client ne règle pas la provision demandée, l’avocat suspendra son intervention.
Cette suspension de l’intervention est autorisée par les règles de la profession d’avocat.
Le médiateur de la profession ou le Bâtonnier pourront être saisis de la difficulté.
TVA
Les honoraires et les frais sont assujettis à la TVA au taux normal en vigueur lors de l’émission de la facture.
CONTESTATION
Articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de LIMOGES pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe les intéressés que, faute de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois, il leur appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois.
La décision du Bâtonnier est susceptible de recours devant le Premier Président de la Cour d’Appel qui est saisi par l’Avocat ou le bénéficiaire de l’aide par Lettre recommandée avec avis de réception ; le délai de recours est d’un mois.
MEDIATION
LE CLIENT peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat qui est actuellement Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
LE CLIENT ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :
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Finalité |
Base légale |
Catégories de données |
Catégories de personnes |
Durée |
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Prospection et animation |
Intérêt légitime |
Identité/Etat civil Coordonnées |
Clients Prospects |
3 ans |
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Gestion de la relation avec ses clients et prospects |
Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. |
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Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. |
Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients Prospects Invités |
3 ans |
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Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients |
Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat |
Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients |
Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
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Facturation |
Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients |
10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
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Recouvrement |
Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier |
Clients |
Jusqu’à complet paiement des honoraires. |
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Comptabilité |
Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier |
Clients |
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction de ces finalités les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite de la mission confiée à l’avocat.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet d’avocats PREGUIMBEAU-GREZE : AEGIS 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
«Pour - Titre (partie)» «Pour - Prénom (partie)» «Pour - Nom de famille (partie)» autorise «Avocat - Titre (partie)» «Avocat - Prénom (partie)» «Avocat - Nom de famille (partie)» à produire dans le cadre de la procédure la présente convention.