Maître Greze
Avocat associé à Limoges

Le droit de la construction est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles juridiques applicables à la réalisation d’un ouvrage immobilier.
Le droit de la construction couvre notamment :

• Les contrats de construction : contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de sous-traitance, contrat de construction de maison individuelle (CCMI), marchés publics et privés.
• La réglementation technique : normes de construction, règles d’urbanisme, autorisations administratives (permis de construire, etc.).
• Les responsabilités des constructeurs : responsabilité décennale (article 1792 du Code civil), garantie de parfait achèvement, garantie biennale, responsabilité contractuelle ou délictuelle.
• Le contentieux de la construction : expertises judiciaires, désordres, malfaçons, retards, inexécution contractuelle.
• L’assurance construction : assurance décennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile professionnelle.

Litiges de construction : quels sont vos droits ?

Le droit de la construction est un domaine complexe, régi par des règles spécifiques (Code civil, Code de la construction et de l’habitation, Code des assurances) et des garanties légales :

• Garantie de parfait achèvement
• Garantie biennale (bon fonctionnement)
• Garantie décennale
• Responsabilité contractuelle des constructeurs
• Responsabilité des sous-traitants
• Assurance dommages-ouvrage

Domaines d’intervention du cabinet

En tant qu’avocat en droit de la construction, j’interviens notamment dans les cas suivants :

• Malfaçons, non-conformités, désordres après travaux
• Retards de livraison, abandon de chantier
• Expertise judiciaire (désignation, accompagnement, contestation du rapport)
• Responsabilité des constructeurs : architecte, maître d’œuvre, entreprise générale, artisan, etc.
• Mise en cause des assurances construction : garantie décennale, dommages-ouvrage
• Assistance à la réception des travaux ou à la résiliation d’un contrat de construction
• Conflits entre co-contractants (entrepreneurs, clients, architectes, bureaux d’étude…)

Une approche technique et stratégique du contentieux

• Anticiper les risques juridiques dès le début du projet
• Vous assister efficacement lors des expertises judiciaires
• Construire une stratégie procédurale solide pour faire valoir ou défendre vos droits

Négocier, autant que possible, une issue favorable au litige avant procès

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité ?

Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit qui organise les conditions dans lesquelles une personne (physique ou morale, publique ou privée) peut être tenue de réparer un dommage causé à autrui

Par exemple : Responsabilité contractuelle des professionnels (Livraison non conforme ou prestations défectueuses) – Accidents de la circulation – dommages causés par un enfant – troubles anormaux du voisinage – plantation et entretien de haies, arbres, murs mitoyens – Responsabilité du propriétaire d’un animal – responsabilité du bailleur en cas de logement insalubre ou du locataire pour dégradations – responsabilité du syndic ou d’un copropriétaire – Publication de propos diffamatoires ou injurieux, atteinte à la vie privée

Deux grands cas de figure existent :

• Responsabilité contractuelle : lorsqu’un dommage est causé à la suite du non-respect d’un contrat (ex : un artisan n’achève pas correctement des travaux).
• Responsabilité délictuelle : lorsqu’il n’y a pas de contrat entre les personnes, mais qu’un comportement cause un dommage (ex : un enfant casse une vitre avec un ballon).

Trois éléments doivent généralement être réunis :

• Un fait générateur (faute, fait personnel ou fait d’un tiers, fait des choses ou des animaux, etc.) ;
• Un dommage (matériel, corporel, moral) ;
• Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Domaines d’intervention du cabinet

Pour les personnes poursuivies :

• Analyse de la responsabilité engagée (contractuelle ou délictuelle, fondée ou non).
• Stratégie de défense : contestation du fait générateur, du lien de causalité ou du préjudice.
• Évaluation des responsabilités partagées (notamment en cas de co-auteurs ou de faute de la victime).
• Mobilisation des assurances et gestion du contentieux avec l’assureur (déclaration de sinistre, gestion des garanties, refus de garantie).

Pour les victimes :

• Qualification juridique du dommage et de la responsabilité du tiers.
• Chiffrage et justification du préjudice (évaluation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, recours à l’expertise).
• Mise en demeure, négociation amiable, saisine du tribunal civil compétent.
• Coordination avec les assurances pour obtenir une indemnisation rapide et complète (RC ou dommages).

Le droit des assurances est une branche du droit privé qui régit les relations entre les assureurs, les assurés et les bénéficiaires

Il s’applique à la formation, l’exécution et l’interprétation des contrats d’assurance ainsi qu’à la gestion des sinistres.

Il encadre aussi bien les assurances de personnes (vie, santé, prévoyance), que les assurances de biens (incendie, vol, automobile…) et de responsabilité (responsabilité civile, professionnelle, exploitation, décennale, etc.)

Les contrats d’assurance les plus courant sont : l’assurance habitation (dégâts des eaux, incendie, vol) ; l’assurance automobile, l’assurance emprunteur, l’assurance responsabilité professionnelle, l’assurance construction ; l’assurance vie …

Il répond notamment aux questions suivantes :
Suis-je couvert pour cet événement (Dégât des eaux, fraude à la carte bancaire, Vol dans une maison non occupée…) ?
Comment contester un refus d’indemniser de l’assureur ?
Dans quels délais peut-on être indemnisé ?
L’assurance peut-elle refuser d’indemniser ?
La clause d’exclusion de garantie est-elle valable ?
Faut-il faire une expertise ? Aucun assureur ne veut assurer mon véhicule, que faire ?
Comment activer l’assurance dommage ouvrage ?
En cas de maladie, le remboursement de mon prêt  est-il prise en charge par l’assurance de mon crédit ? etc

Domaines d’intervention du cabinet

 1. Conseil juridique en phase précontentieuse

• Analyse des contrats d’assurance (étendue des garanties, exclusions et déchéances, franchises et plafonds de garantie)
• Information sur les droits et obligations de l’assuré et de l’assureur
• Conseil sur la déclaration du sinistre, délais, et modalités à respecter
• Assistance dans la rédaction des courriers, mises en demeure et demandes d’indemnisation
• Évaluation des risques juridiques et des stratégies amiables

2. Gestion des sinistres et contentieux avec l’assureur

• Préparation et représentation des clients dans le cadre de procédures judiciaires
• Contestation du montant de l’indemnité ou des refus ou exclusions de garantie
• Représentation dans les procédures d’expertise judiciaire
• Action en nullité du contrat ou en réparation en cas de manquement de l’assureur à ses obligations
• Recours des victimes contre l’assureur des tiers responsables

 Le droit des affaires est une branche du droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques spécifiques applicables à l’activité des commerçants, sociétés, artisans et plus généralement de tout acteur économique, qu’il soit une personne physique ou morale

Il répond notamment aux questions suivantes : Quelle est la différence entre auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, SAS ? Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une société ? Comment rompre un contrat commercial en toute légalité ? Un associé peut-il vendre ses parts librement ? Quelle est la responsabilité du gérant / dirigeant en cas de faute ? Comment recouvrer une créance commerciale rapidement ? Peut-on saisir un tribunal pour rupture abusive de contrat ?  Comment assigner un partenaire commercial devant le tribunal de commerce ? Quels sont les risques de confusion entre patrimoine personnel et professionnel ?

Domaines d’intervention du cabinet

• Cession de fonds de commerce ou de titres
• Baux commerciaux
• Conflits entre associés, abus de majorité ou de minorité
• Litiges contractuels (exécution, rupture abusive, inexécution partielle)
• Recouvrement de créances commerciales
• Responsabilité contractuelle ou délictuelle dans les relations d’affaires
• Litiges avec fournisseurs, sous-traitants, clients professionnels
• Référés commerciaux
• Mesures conservatoires et saisies judiciaires