Votre avocat vous informe – mai 2024
Documentation professionnelle
Nous vous proposons une série de documents professionnels auxquels vous pourrez vous reporter pour approfondir les thèmes présentés.
Contrat – Patrimoine
CONTRAT ET OBLIGATIONS
Incidence de l’accord du cédé dans la cession de contrat
Com. 24 avr. 2024, n° 22-15.958.
• D. actu. 30 avr. 2024, obs. C. Hélaine
• Rép. civ., v° Cession de contrat par E. Jeuland
ASSURANCE | BANQUE – CRÉDIT
Sur le devoir d’information du prêteur en cas de refus par l’emprunteur
d’adhérer à l’assurance de groupe
Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642
• D. actu. 17 mai 2024, obs. C. Hélaine
• Rép. com., v° Responsabilité du banquier dispensateur de crédit de l’entreprise par F. Pasqualini
SOCIÉTÉ ET MARCHÉ FINANCIER
Précision sur le préjudice réparable en cas d’exercice illégal de l’activité
de conseil en investissements
Crim. 27 mars 2024, n° 22-84.496
• D. actu. 6 mai 2024, obs. N. Monnerie
• Rép. eur., sociétés, v° Marchés financiers et droit de l’Union européenne par A. Boujeka
Famille – Personne
PERSONNE
Loi « bien-vieillir » : renforcement du contrôle des incapacités et des signalements
de maltraitances
Loi n° 2024-317, 8 avr. 2024, JO 9 avr.
• D. actu. 6 mai 2024, obs. T. Scherer
• Rép. civ., v° Majeur protégé par F. Marchadier
PERSONNE
Modalités de l’avis du ministère public en matière d’hospitalisation sans
consentement
Civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-16.266 et 23-18.590
• D. actu. 15 mai 2024, obs. C. Hélaine
• Rép. civ., v° Malades mentaux par D. Truchet
RESPONSABILITÉ CIVILE
Exclusion du contrôle de proportionnalité en matière extracontractuelle
Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21.132
• D. actu. 16 mai 2024, obs. Q. Guiguet-Schielé
• Rép. civ., v° Responsabilité du fait personnel par P. Lebrun
Immobilier
COPROPRIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS
Mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre
Civ. 3e, 25 avr. 2024, n° 22-20.174
• D. actu. 14 mai 2024, obs. S. Auffray
• Rép. civ., v° Association syndicale libre par Y. Pittard
CONSTRUCTION
Incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en paiement directe
du sous-traitant
Civ. 3e, 25 avr. 2024, n° 22-22.912
• D. actu. 21 mai 2024, obs. C. Dreveau
• Rép. civ., v° Contrat d’entreprise par B. Boubli
PROPRIÉTÉ
De la recevabilité d’une nouvelle action en bornage
Civ. 3e, 28 mars 2024, n° 22-16.473
• D. actu. 30 avr. 2024, obs. A-S. Lebret
• Rép. civ., v° Bornage par C. Atias et B. Grimonprez
Travail
HYGIÈNE – SÉCURITÉ – CONDITIONS DE TRAVAIL | RÉMUNÉRATION
Exclusion du bénéfice de la prime « cantine fermée » aux télétravailleurs
Soc. 24 avr. 2024, n° 22-18.031
• D. actu. 15 mai 2024, obs. N. Claude
• Rép. trav., v° Travail à domicile et télétravail par C. Mathieu
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Précisions sur la prescription en droit du travail
Soc. 24 avr. 2024, n° 23-11.824 et 22-19.401
• D. actu. 17 mai 2024, obs. F. Mélin
• Rép. trav., v° Contrat de travail à durée déterminée par C. Hablot
et Maladie et inaptitude médicale par P-Y. Verkindt
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Engagement unilatéral à durée déterminée et usage d’entreprise
Soc. 3 avr. 2024, n° 22-16.937
• D. actu. 23 avr. 2024, obs. R. Serres
• Rép. trav., v° Conventions et accords collectifs de travail : conclusion, effets, application et sanctions
par S. Nadal et I. Odoul-Asorey