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La composition pénale : comprendre cette alternative aux poursuites judiciaires
La composition pénale : comprendre cette alternative aux poursuites judiciairesLa composition pénale est une procédure alternative aux poursuites judiciaires qui permet de régler certaines infractions sans passer par un procès. Proposée par le procureur de la...
Préparation du rendez-vous de consultation pour la Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Ce document a pour objectif de vous aider à préparer efficacement votre rendez-vous avec votre avocat dans le cadre d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.