INFORMATIONS IMPORTANTES
REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2021
Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle changent à partir du 1er janvier 2021. Nous vous invitons à lire attentivement ce document avant de compléter le formulaire de demande et de l’envoyer.
Pourquoi cette réforme ? Quels sont ses objectifs ?
Les objectifs de cette réforme sont de :
- Simplifier les démarches des demandeurs ;
- Garantir une plus grande équité de traitement des demandeurs ;
- Raccourcir le délai de traitement des demandes.
Que prévoit la loi désormais ?
La loi prévoit désormais que l’examen des demandes d’aide juridictionnelle se fonde sur
- Le revenu fiscal de référence ou dans certains cas particuliers sur les ressources mensuelles imposables ;
- L’épargne (patrimoine mobilier) et le patrimoine immobilier (à l’exception de la résidence principale) ;
- La composition du foyer fiscal.
- La loi prévoit toutefois une exception : Elle dispose que seules les ressources et le patrimoine du demandeur (et pas celles de l’ensemble du foyer fiscal) sont prise en compte lorsque :
- La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal (procédure de divorce, procédure pénale liées à des violences conjugales) ou s’il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
- La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lorsque ceux-ci manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
Qu’est ce qui change concrètement pour les demandeurs ?
- Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) vous devez désormais déclarer vos ressources et votre patrimoine, sauf votre résidence principale
- Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre avis d’imposition
- Dans les cas suivants vous devez également joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des six derniers mois (par exemple bulletins de paye, notification d’allocation de retour à l’emploi de Pole Emploi) :
- Lorsque la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, époux, enfant, parent etc.) ;
- Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d’impôts en raison en particulier d’un changement de situation familiale (divorce ou nouvelle personne à charge par exemple), ou d’un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, départ en retraite etc.) ;
- Lorsque vous n’avez pas d’avis d’imposition.
- Il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources :
- de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes pas marié ou Pacsé
- des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent.
Si votre demande ne contient pas toutes les informations nécessaires :
- Ne vous inquiétez pas, le bureau d’aide juridictionnelle vous contactera afin de vous demander les éléments dont il a besoin pour examiner votre demande.
Pour toute question
- Vous pouvez contacter le bureau d’aide juridictionnelle ou le Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) de votre domicile.
→ Rendez-vous sur http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ pour trouver le tribunal judiciaire de votre domicile
- Pour obtenir de l’aide et des conseils vous pouvez également contacter un point d’accès au droit ou une maison de la justice et du droit
- Pour en savoir plus sur ces structures rendez-vous sur https://www.justice.fr/acces-droit
- Pour trouver la structure la plus proche de votre domicile rendez-vous sur http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Pour en savoir plus sur la réforme :
- Rendez-vous sur Justice.fr, page aide juridictionnelle.