Information sur nos honoraires
Conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et RIN – Règlement Intérieur National), nos honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires écrite conclue avant toute intervention, afin d’assurer transparence et prévisibilité sur le coût de la prestation.
Principe général
Le taux horaire des avocats du cabinet est de 270 € hors taxe soit 324 € TTC
La consultation simple est facturée 150 € TTC
Les honoraires et les frais sont assujettis à la TVA au taux normal en vigueur lors de
l’émission de la facture.
La conclusion d’une convention d’honoraires signée par le client est un préalable à toute
intervention de l’avocat.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client, en toute transparence, selon :
- la nature et la complexité de l’affaire,
- le temps consacré au dossier,
- l’expérience et le domaine de compétence de l’avocat,
- l’urgence ou les délais imposés,
- ainsi que les enjeux financiers et humains du litige.
Modes de facturation
Selon la nature du dossier, plusieurs modalités peuvent être proposées :
Honoraire au temps passé
La facturation repose sur un taux horaire fixé dans la convention d’honoraires. Le client reçoit, sur demande, un relevé détaillé du temps consacré à son dossier.
Honoraire forfaitaire
Un forfait global est convenu pour une mission précisément définie (par exemple : rédaction d’acte, procédure pénale, divorce, etc.). Ce forfait couvre l’ensemble des diligences indiquées dans la convention.
Honoraire complémentaire de résultat
Un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé) peut être complété par un honoraire de résultat, calculé sur la somme obtenue ou l’économie réalisée. Ce mode de rémunération ne peut être exclusif, conformément à la déontologie de la profession.
Frais et débours
Les frais de procédure, dépens et débours (timbres fiscaux, huissiers, experts, déplacements, etc.) sont distincts des honoraires et restent à la charge du client. Ils sont facturés sur présentation des justificatifs, sauf en ce qui concerne le droit de plaidoirie qui est prélevé par le CNBF directement sur les cabinets d’avocats et qui s’élève à 13 € par décision rendue (ordonnance, ou jugement).
Frais de chancellerie (copie, photocopie etc.)
- Ouverture du dossier : 150 € HT
- Photocopies ou impression en noir et blanc de pièces reçues par mail : 1 € HT la page
- Photocopies ou impression en couleur de pièces reçues par mail : 5 € HT par page
- Lettres Recommandées avec Avis de Réception envoyées : 10 € HT par lettre
- Nouvelle copie de votre jugement ou d’acte de votre dossier : 60 € HT
Frais de déplacement
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés au tarif de 0,69 € hors taxe le kilomètre. Si le déplacement s’effectue en avion, train, taxi : le cabinet facture le montant payé.
Modalités de paiement
Les conditions de règlement (échéancier, provisions, modes de paiement acceptés) doivent être négociés avec le cabinet et seront précisées dans la convention. Une provision initiale est systématiquement demandée avant le début de la mission. Le paiement intégral de la demande de provision est la condition pour que la mission confiée débute.
Transparence et information continue
Le client est tenu informé, tout au long du dossier, de l’évolution des diligences accomplies et du coût prévisible. Le cabinet est doté d’un logiciel métier, Kléos (Wolters Kluwer) qui enregistre et comptabilise le temps et toute opération dans un dossier. Ce logiciel est compété par un module IA KLEOS sécurisé. Une facture récapitulative détaillée est remise à la clôture du dossier.
Protection du client
En cas de désaccord sur le montant ou le calcul des honoraires, le client dispose d’un recours auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats, conformément à l’article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Le client peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Protection des données personnelles
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Le client dispose du droit de consultation et rectification par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.avocats@aegis.legal ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Cabinet d’avocats PREGUIMBEAU-GREZE : AEGIS 61 Boulevard Gambetta 87000 LIMOGES
accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.